Nul n’a besoin de l’autorisation des pouvoirs publics pour créer ou rejoindre un groupe, rappelle le Comité des droits de l’homme de l’ONU dans un texte sur la liberté d’association. C’est à chacun de choisir de s’organiser au sein d’une association enregistrée ou d’un groupe informel. Les États ne doivent ni faire de l’appartenance à un groupe non enregistré une infraction pénale ni sanctionner une personne d’une autre manière pour ce seul motif.
Dans son observation générale n° 38, le Comité précise comment interpréter l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit la liberté d’association. Ce texte paraît alors que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits humains se heurtent à des obstacles juridiques et administratifs croissants, tout comme les syndicats, les partis politiques et les mouvements citoyens.
Ce droit permet à chacun de s’associer librement à d’autres pour poursuivre un objectif commun, au travail comme ailleurs. Cette liberté est l’un des fondements de la démocratie et permet d’exercer d’autres droits, souligne le Comité. Les atteintes à cette liberté peuvent être le signe d’une offensive plus large contre les droits humains, la démocratie et l’État de droit, prévient-il.
La liberté d’association protège aussi la contestation et les liens par-delà les frontières
Cette protection s’étend aux groupes dont les idées suscitent la controverse aux yeux de certains, ainsi qu’aux activités perçues comme contestataires ou perturbatrices. Elle couvre notamment les personnes qui mènent ensemble des actions pacifiques de désobéissance civile. Le Comité met en garde contre l’usage abusif des lois antiterroristes et des lois sur la sécurité nationale, en particulier de leurs dispositions vagues visant des organisations qualifiées d’« extrémistes » ou d’« indésirables ».
Les groupes ont le droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des fonds, qu’ils proviennent de leur pays ou de l’étranger. Ils doivent aussi pouvoir coopérer avec d’autres par-delà les frontières sans risquer d’être qualifiés d’« agents de l’étranger » ou présentés comme une menace pour la sécurité nationale, précise le Comité. Il met en garde contre la surveillance des groupes ou de leurs membres, notamment par des moyens numériques, et contre le recours à des policiers ou à des agents du renseignement pour infiltrer ces groupes.
Dans quels cas les États peuvent-ils restreindre la liberté d’association ?
La liberté d’association n’est pas absolue, mais les restrictions doivent rester l’exception, souligne le Comité. Toute restriction doit avoir un fondement juridique clair et poursuivre un but légitime. Même dans ce cas, elle doit être strictement nécessaire et proportionnée. Les États ne devraient contraindre un groupe à suspendre ses activités ou à se dissoudre qu’en dernier recours. De telles mesures doivent être assorties de garanties judiciaires.
Les 18 experts internationaux du Comité examinent la manière dont les États mettent en œuvre le Pacte, que 175 États ont ratifié. Les États parties les élisent pour un mandat de quatre ans. Ces experts exercent leurs fonctions sans rémunération et ne font pas partie du personnel de l’ONU.




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